Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les inscriptions aux cours, ateliers et stages de théâtre proposés par ACT IN MAD, ainsi que les cours d'essai, via le site actinmad.art.
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Raison sociale : ACT IN MAD
Adresse : 11 rue Henri Germond, 28120 Illiers-Combray, France
RCS : 923 254 270 00013
Email : [email protected]
Téléphone : 07 66 30 37 16
3. Prestations et tarifs
Les prestations proposées comprennent des cours de théâtre réguliers (hebdomadaires), des stages ponctuels, et des cours d'essai (gratuits ou payants selon le cours).
Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent varier selon le type de cours et le tarif choisi. Act In Mad se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les inscriptions en cours restant au tarif convenu.
4. Inscription et paiement
L'inscription se fait en ligne via le site. Plusieurs modalités de paiement sont proposées :
- Paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Mollie.
- Paiement échelonné : premier versement par carte bancaire, échéances suivantes par prélèvement SEPA. Le nombre d'échéances et la fréquence sont définis lors de l'inscription.
- Paiement manuel (chèque, virement) sur validation de l'administration.
L'inscription est confirmée après réception du paiement (ou du premier versement en cas de paiement échelonné).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée.
Les cours de théâtre étant des activités de loisirs à dates fixes, aucun droit de rétractation n'est applicable une fois l'inscription validée et le paiement effectué.
L'utilisateur en est informé avant le paiement par l'acceptation des présentes CGV.
6. Annulation et remboursement
Toute inscription est définitive pour la durée de la saison en cours. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifié (maladie longue durée avec certificat médical, déménagement hors région, etc.).
En cas d'annulation d'un cours par Act In Mad, un report ou un remboursement sera proposé.
7. Cours d'essai
Les cours d'essai permettent de découvrir un atelier avant inscription. Ils peuvent être gratuits ou payants selon le cours. Le paiement d'un cours d'essai ne vaut pas inscription au cours régulier.
8. Paiement échelonné et prélèvement SEPA
En optant pour le paiement échelonné, l'utilisateur autorise Act In Mad à prélever les échéances convenues sur son compte bancaire via mandat SEPA. Le mandat est créé après le premier paiement par carte bancaire.
En cas d'échec de prélèvement, Act In Mad se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours jusqu'à régularisation.
9. Responsabilité
Act In Mad décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du site ou d'une interruption temporaire du service.
Les participants sont responsables de leur propre condition physique et doivent signaler tout problème de santé avant le début des cours.
10. Propriété intellectuelle
Les créations, contenus et supports pédagogiques utilisés pendant les cours restent la propriété d'Act In Mad. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Act In Mad seront seuls compétents.
Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso .